Validité d’une DNI publiée pendant l’exécution du plan
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La déclaration d'insaisissabilité publiée pendant l'exécution du plan est opposable au liquidateur, le débiteur étant alors redevenu maître de ses biens.A la suite de sa mise en redressement judiciaire, un entrepreneur a bénéficié d'un plan arrêté le 5 juillet 2007. Le tribunal a prononc ...
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