Les actualités du droit des

Publication au JO d'un décret relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger.Le décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021, publié au Journal officiel du 28 décembre 2021, apporte des précisions sur l'état séparé des avanta ...

La seule qualité d'associé d'une SCI ne suffit pas à faire relever le débiteur du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application du surendettement des particuliers.Deux créanciers ont chacun formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des ...