Les actualités du droit des

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Publication au JO d’un décret relatif au label national "anti-gaspillage alimentaire".Le décret n° 2021-1906 du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, détermine les modalités d'application du label national "anti-gaspillage alimentaire" institué par l'article 33 ...