Les actualités du droit des

En cas de liquidation judiciaire du locataire de locaux commerciaux, le bailleur qui agit devant le juge-commissaire pour demander la constatation de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation, n'est pas dans l'obligation de délivrer un command ...

La méthode normalisée de test retenue par la Commission européenne pour mesurer le niveau d’efficacité énergétique des aspirateurs n’a pas défavorisé les aspirateurs cycloniques sans sac de Dyson par rapport aux aspirateurs à sac.Dans un arrêt du 8 décembre 2021 (affaire T-127/19), le ...