Contestation de créance : charge de la preuve
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Affaires
En rejetant la créance de la banque faute pour elle d'avoir fourni le détail des versements effectués par le débiteur avant le jugement d'ouverture, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve.A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une société, une banque a déclarà ...
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