Responsabilité de l’assistant bénévole fautif
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Affaires
En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est susceptible d'engager sa responsabilité.Alors qu'il procédait bénévolement à des travaux sur la toiture de la maison d'un tiers, un incendie s'est ...
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