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Limite au report de la date de cessation des paiements

Catégories Affaires
Comment fixer la date de cessation des paiements lorsque l’arrêt infirmant le jugement de liquidation ouvre le redressement judiciaire du débiteur ?Saisi par une assignation en redressement judiciaire, le tribunal mixte de commerce a ouvert la liquidation judiciaire simplifiée d'une débit ...
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