Les actualités du droit des

Le Conseil d'Etat suspend  à titre provisoire l’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans propriétés stupéfiantes.Un arrêté du 30 décembre 2021 a autorisé "la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation in ...

Publication au JO d'un arrêté relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives.Un arrêté du 4 janvier 2022, publié au Journal officiel du 26 janvier 2022, suppr ...