Les actualités du droit des

L'époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut invoquer l'interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint prévue par l'article L. 643-11 du code de commerce, qui ne lui profite pas en rais ...

Un décret apporte des modifications au code de la consommation en matière de communications électroniques, de droit des consommateurs, d'obligations pesant sur les opérateurs ou encore d'informations précontractuelles, en vue de la transposition exhaustive de la directive (UE) 2018/19 ...