Les actualités du droit des

La reprise d'éléments d'une campagne nationale de la SPA par des associations au profit de leur propre cause peut être constitutive d'actes de parasitisme, y compris en l'absence de finalité économique et d'intention de nuire.La Société protectrice des animaux (SPA) a lancé une campagne nati ...

Un décret précise les condition d'utilisation des termes "reconditionné" ou "produit reconditionné".Publié au Journal officiel du 18 février 2022, le décret n° 2022-190 du 17 février 2022 détermine les conditions d'application de l'article L. 122-21-1 du code de la consommat ...

En présence d'une clause d’exploitation continue, le bailleur peut demander la résiliation du bail commercial s'il n'y a pas de reprise de l’exploitation du fonds un mois après signification du commandement.Un bailleur commercial a donné en location à M. C. un local commercial à usage de r ...