22 | février | 2022 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

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Fév

Covid-19 : aide « nouvelle entreprise consolidation »

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Publication au JO d'un décret instituant une aide dite "nouvelle entreprise consolidation" visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.Le dà ...
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Fév

Covid-19 : aide « coûts fixes novembre » 2021

Catégories Affaires
Publication au JO d'un décret instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite "coûts fixes novembre" visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de Covid-19.& ...
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22
Fév

Covid-19 : modification de l’aide « coûts fixes consolidation »

Catégories Affaires
Publication au JO d'un décret modifiant l'aide dite "coûts fixes consolidation" visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.Le décret n° 2022-223 du 21 février 2022, publié au Journal officiel ...
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22
Fév

Communication de renseignements économiques à des autorités étrangères

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Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de notification, à l'autorité chargée de la mise en œuvre de la politique de sécurité économique en France, de toute demande de communication, émise par une autorité publique étrangère ou tendant à la constitution de preuves en vu ...
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