CJUE : niveaux d’émission maximaux des cigarettes
Catégories
Affaires
La méthode établie par l’ISO pour déterminer les niveaux d’émission maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone des cigarettes est-elle opposable aux producteurs ?Dans un arrêt rendu le 22 février 2022 (affaire C-160/20), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indi ...
Lire la suite →