SARL : désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée (intérêt social)
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Affaires
Le juge doit vérifier qu'est conforme à l’intérêt social la demande de l'associé majoritaire d’une SARL en vue de la nomination d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée aux fins de révoquer le gérant, mais il n’a pas à apprécier les motifs de cette révocation.L'associé ...
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