Contrat avec un consommateur : pas de clause de règlement alternatif avant saisie du juge
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Affaires
La clause d'un contrat entre un professionnel et un consommateur qui oblige le recours à un mode alternatif de règlement avant de saisir le juge est présumée abusive, et doit alors être examinée d'office.Suite à des travaux de réhabilitation, un logement a été donné à bail. Des problème ...
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