Clauses d’indexation : une stipulation non-écrite oui, mais pas toutes !
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Si une des stipulations d’une clause d’indexation est réputée non-écrite, cela ne doit pas faire tomber les autres stipulations de la clause.Une société civile immobilière a donné en location des locaux à usage commerciaux à une autre société. Une clause d’indexation annuelle a étà ...
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