Surendettement : appel caduc en cas de défaut de comparution
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Lorsqu’un appel est interjeté dans une procédure de surendettement, l’absence de comparution d’une partie rend l’appel caduque.Mme. D. a bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel au profit d'une banque.Par la suite, un jugement a arrêté les créances et a ordonné la l ...
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