Les actualités du droit des

Publication au JO d'un décret relatif à l'adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.Le décret n° 2022-348 du 12 mars 2022, publié au Journal offici ...

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions du code rural qui imposent au bailleur ayant délivré un congé pour reprise, auquel le preneur s'est opposé en raison de son âge, de délivrer un nouveau congé pour pouvoir reprendre son bien à l'issue de cette prorogation : el ...

Publication au JO d'un décret instituant une aide "nouvelle entreprise novembre" visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de Covid-19.Le décret n° 2022-349 du 12 mar ...