Les actualités du droit des

La disparition du fonds de commerce d'un débiteur, qui entraîne la cessation de l'activité de celui-ci, ne fait pas nécessairement obstacle à l'exécution du plan.Une pharmacie a fait l'acquisition d'un fonds de commerce dans des locaux donnés à bail commercial par une SCI et financé par un ...

Fixation des modalités de communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.Un arrêté du 7 mars 2022, publié au Journal officiel du 16 mars 2022, porte sur les modalités de communic ...

Report au 31 mars 2022 de la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19.Publié au Journal officiel du 1 ...