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Le tribunal judiciaire de Paris déboute une association de ses demandes relatives aux allégations de l'opérateur Free Mobile en matière de 5G, s'agissant notamment des conditions d’utilisation du service internet mobile associé à ce type de forfait et des résultats pouvant être attendus de ...

La CJUE apporte des précisions quant à la qualité de l’intermédiaire agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel.Dans un arrêt du 24 février 2022 (affaire C‑536/20), la Cour de justice de l'Union européenne précise que constitue un "professionnel", au sens de l'article 2 point ...