Déclaration de créance : le titre exécutoire n’est pas obligatoire
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Doit être censurée l'ordonnance du juge-commissaire qui rejette partiellement une créance au motif qu'aucun titre exécutoire n'a été communiqué pour les frais d'huissier.A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, l'agent comptable d'un établissement public à caractère in ...
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