Les actualités du droit des

Publication au JO d'un décret relatif à l'étiquetage relatif à l'indication de l'origine des miels.Le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022, publié au Journal officiel du 6 avril 2022, a pour objet de renforcer l'information du consommateur sur l'origine du miel.Il modifie à cette fin le décre ...

Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat visant à instaurer un droit de rétractation des consommateurs dans les foires et salons.Le 30 novembre 2021, a été déposée devant le Sénat une proposition de loi (n° 235) sur le droit de rétraction dans les foires et les salons.La pr ...