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Pour pouvoir être valablement lié par un contrat conclu par voie électronique, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté à partir de la seule mention figurant sur le bouton de commande qu’il sera obligé de payer dès qu’il cliquera sur ce bouton.Dans le cadre d'un litige entre une so ...

N’est pas recevable l’action à l’encontre d’une société mère, fondée sur la responsabilité extracontractuelle, alors que celle-ci est en redressement judiciaire.Directeur des achats au sein de la société mère, un salarié va voir son contrat de travail transféré auprès d’une de ...