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Des passagers ayant eu du retard sur un vol peuvent demander l’indemnisation au transporteur aérien situé hors Union européenne, lorsque celui-ci est réputé agir au nom du transporteur contractuel situé dans l’Union européenne.Plusieurs passages ont effectué une réservation auprès de l ...

Le maintien du locataire dans les lieux après la date d'effet du congé ne s'analyse pas comme une renonciation à celui-ci, sauf si les circonstances démontrent que, sans équivoque, le locataire souhaitait y renoncer.Une société locataire a donné congé à sa société bailleresse par un acte ...