Indemnité de résiliation judiciaire utile à la procédure collective
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Affaires
L’indemnité qui a permis la résiliation judiciaire d’un bail commercial est considérée comme étant utile à la procédure collective si elle a permis la réalisation des actifs du débiteur à des conditions plus favorables.Une société exploitait un fonds de commerce dans deux locaux cont ...
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