Les actualités du droit des

Publication au JO d'un décret d'application de l'article 1er de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et mettant à jour les mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel.Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, publié au Jou ...

Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote de la société commerciale créée par une ligue professionnelle pour la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation des manifestations et ...

La Cour de cassation rappelle que le secret professionnel du mandataire judiciaire n'est pas opposable aux enquêteurs de l'Autorité de la concurrence.Dans un arrêt du 20 avril 2022 (pourvoi n° 20-87.248), la Cour de cassation précise qu'en l'absence de disposition expresse, ne sont pas opposabl ...