Les actualités du droit des

Publication au JO d'un décret prologeant, au titre de février 2022, l'aide "coûts fixes consolidation" et l'aide "nouvelle entreprise consolidation".Le décret n° 2022-768 du 2 mai 2022, publié au Journal officiel du 3 mai 2022, prolonge, au titre de la période mensuelle éligible de février ...

Le débiteur qui a payé grâce à une ouverture de crédit empêche le prêteur ayant débloqué les fonds de bénéficier de la subrogation conventionnelle dans la réserve de propriété.En exécution d’un accord de distribution, une société a acheté un voilier à une autre société, financ ...