Pacte de préférence : bonne foi du promettant délivrant les informations
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Le promettant doit, lors de la mise en œuvre d’un pacte de préférence, faire connaitre les conditions particulières de la réalisation de la vente, sans quoi il viole son obligation de bonne foi.Un particulier a conclu un contrat d’approvisionnement avec une société pour l’exploitation d ...
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