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Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait.Une société à responsabilité limitée (SARL), créée à parts égales entre une autre société et M. et Mme E. , détenait la totalité ...

L’Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 7.000.000 € à la COFEPP pour avoir voulu prendre le contrôle de la MWBS sans l’en informer.La compagnie financière européenne de prises de participation (COFEPP) s’est rapprochée de Marie Brizard Wine & Spirits (MBWS) en juin ...