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Une juridiction d’instruction ne peut pas prononcer un non-lieu du fait de la dissolution d’une société absorbée si les charges sont suffisantes, sans vérifier que les conditions d’exercice d’une action contre la société absorbante sont remplies.Une plainte a été déposée, avec cons ...

En présence d'un litige portant sur un contrat de fourniture de prestations intellectuelles au sein de l'Union européenne, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où les prestations ont été reçues et non celui du lieu de leur conception.Une société de conseil en communication et publ ...