Formalisme de ratification d’une déclaration de créance
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Affaires
La ratification d’une déclaration de créance par le créancier ne revêt pas de forme particulière et peut alors être implicite.Une société a été mise en redressement, puis liquidation judiciaire les 7 juin et 21 décembre 2017. Une banque a déclaré des créances à la procédure, au tit ...
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