Les actualités du droit des

Le vendeur de camping-car ne peut se satisfaire de la seule mise en garde donnée postérieurement à la vente par une facture de livraison mentionnant "attention au poids" et précisant "chaque accessoire supplémentaire diminue la charge utile", sans s'enquérir de la charge utile néces ...

Une personne physique qui cherche à acquérir, par un prêt, des parts sociales, ne perd pas sa qualité de consommateur, à moins qu’elle agisse dans le cadre d'une activité professionnelle.Une banque a consenti à des particuliers, le 7 mars 2007, un prêt destiné à acquérir des parts socia ...