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Une société est engagée par son salarié, du fait d’un mandat apparent, dès lors que le tiers a légitimement pu croire aux pouvoirs de celui-ci, dans des circonstances qui n'appelaient pas à vérification.Une société a signé une promesse unilatérale de vente portant sur plusieurs parcell ...

La CJUE précise les conditions dans lesquelles le comportement d’une entreprise peut être constitutif d’un abus de position dominante, en matière de pratiques d’éviction.La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond à une question préjudicielle du Conseil d’Etat italien, c ...