Les actualités du droit des

Un contrat de maintenance, résilié par un juge-commissaire, statuant contradictoirement à l’égard d’une société en procédure collective, entraine la caducité du contrat de location financière interdépendant.Une société a conclu deux contrats avec un prestataire de services, pour une ...

Le TUE rejette le recours de la société Canon, condamnée pour avoir violé les règles de notification et de suspension, obligatoire lors d’une procédure de concentration.La société Canon Inc. a, en 2016, repris la société Toshiba Medical Corporation (TMSC) de manière échelonnée, en deu ...

Le bailleur qui accepte, postérieurement à un commandement visant une clause résolutoire, le principe du renouvellement du bail, renonce sans équivoque aux infractions dénoncées dans le commandement pour obtenir la résiliation du bail.Des propriétaires ont donné à bail commercial divers lo ...