Les actualités du droit des

Une proposition de loi, visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne, a été déposée devant le Sénat.Une proposition de loi (n° 610) cherchant à renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne a été déposée devant le S ...

Une proposition de loi, visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne, a été déposée devant le Sénat.Une proposition de loi (n° 610) cherchant à renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne a été déposée devant le S ...

Une proposition de loi, visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne, a été déposée devant le Sénat.Une proposition de loi (n° 610) cherchant à renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne a été déposée devant le S ...

Un congé délivré par les bailleurs, manifestant la volonté de ne pas maintenir le locataire dans les lieux, notifié antérieurement au terme du dernier des baux successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légalement prévue, prive le locataire de tout titre d’occupation à ...

Un congé délivré par les bailleurs, manifestant la volonté de ne pas maintenir le locataire dans les lieux, notifié antérieurement au terme du dernier des baux successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légalement prévue, prive le locataire de tout titre d’occupation à ...

Un congé délivré par les bailleurs, manifestant la volonté de ne pas maintenir le locataire dans les lieux, notifié antérieurement au terme du dernier des baux successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légalement prévue, prive le locataire de tout titre d’occupation à ...