27 | mai | 2022 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

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Développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) : dépôt à l’AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif.Le 10 mai 2022, une proposition de loi (n° 5239) visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt colle ...
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Publicité déguisée pour l’alcool : Instagram doit fournir l’identité d’un internaute

Catégories Affaires
Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de fournir l'identité d'un internaute accusé de faire une publicité déguisée pour le pastis Ricard sur le compte "yourbestriflon".Addictions France, association agissant en matière de prévention des risques et de réduction des dommages lià ...
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