Développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) : dépôt à l’AN
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif.Le 10 mai 2022, une proposition de loi (n° 5239) visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt colle ...
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