Restitution des parts sociales d’une société en liquidation judiciaire
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Tant que la publication de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas intervenue, les parts sociales composant le capital de la société concernée peuvent toujours faire l’objet d’une restitution en nature.Un dirigeant a cédé l’intégralité des parts composant le c ...
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