Les actualités du droit des

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne pas sa dissolution de plein droit.Huit personnes ont constitué une société en participation chargée de fixer les conditions de l'exercice en commun de leur activité de cardiologie et une société de moyens (SCM) ...

Une requête du maître d'oeuvre dirigée à l’encontre de la résiliation d’un marché par le maître d’ouvrage doit être considérée mal fondée lorsque, au soutien d’un motif d’intérêt général, celui-ci justifie de la recherche d’économies.Une société d’aménagement d’éc ...