Procédure collective : preuve par le créancier de l’existence et du montant de sa créance
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Affaires
La seule absence de notification d’un décompte général définitif conforme aux clauses administratives particulières d’un marché n’écarte pas les autres preuves que le maître d’ouvrage a produite pour prouver l’existence et le montant de sa créance, dans le cadre de la procédure c ...
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