Les actualités du droit des

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Identification et droits des actionnaires : décret

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Fixation par décret des modalités d'identification des actionnaires, de transmission d'informations entre les sociétés et leurs actionnaires et de facilitation de l'exercice des droits des actionnaires.Publié au Journal officiel du 16 juin 2022, le décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 dét ...
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Traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel

Catégories Affaires
Précision sur le nouveau dispositif de traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce.L'article 5 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionne ...
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