Identification et droits des actionnaires : décret
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Fixation par décret des modalités d'identification des actionnaires, de transmission d'informations entre les sociétés et leurs actionnaires et de facilitation de l'exercice des droits des actionnaires.Publié au Journal officiel du 16 juin 2022, le décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 dét ...
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