Surendettement : mesures de redressement subordonnées à la vente d’un immeuble
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Affaires
Une commission de surendettement, ainsi que le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente, par le débiteur surendetté, de son immeuble.La commission de surendettement a déclaré un dossier recevable le 14 juillet 2017 et a élaboré des mesures imposées le 6 avril 2018.Le ...
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