CJUE : déplacement du centre des intérêts principaux du débiteur
Catégories
Affaires
La juridiction d’un Etat membre saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale conserve-telle une compétence exclusive pour ouvrir une telle procédure lorsque le centre des intérêts principaux du débiteur est transféré vers un autre Etat membre après ...
Lire la suite →