Les actualités du droit des

La CJUE annule partiellement la décision de la Commission sanctionnant une entente sur le marché des lecteurs de disque optique, mais décide de maintenir les amendes infligées aux sociétés participantes.La Commission européenne a condamné plusieurs participants à une entente sur le marché ...

Les cessionnaires de titres ne peuvent pas invoquer une intention de tromper de la part des cédants du fait de la situation déficitaire de la société cédée, dès lors qu’ils ont eu accès aux documents comptables avant la cession.Plusieurs personnes ont cédé à deux sociétés, le 15 févr ...