Les actualités du droit des

La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeu ...

Publication au JO du décret relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027.Publié au Journal officiel du 2 juillet 2022, le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 définit, pour la pér ...

Dans le cadre d’une dissolution sans liquidation, il est possible, pour un créancier, de se prévaloir d’une fraude pour remettre en cause cette procédure, uniquement lorsque la société bénéficiaire de la transmission de patrimoine a mis en œuvre un processus lui permettant de priver d’ ...

Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, publié au Journal officiel du 4 juillet 2022, met en place une aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukra ...