Majorité fixée par les statuts pour exclure un associé : irrégularité pour privation du droit de vote
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Une clause des statuts, prévoyant qu’une exclusion est décidée, en assemblée générale, à une majorité calculée en excluant l’intéressé, prive celui-ci de son droit de vote et est considérée irrégulière.L’associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limité ...
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