Non-renvoi de QPC : recours contre le prononcé d’une interdiction de gérer
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Affaires
L’article 569 du code de procédure pénale tend à appliquer au pourvoi en cassation, formé contre une décision prononçant une interdiction de gérer, rendue par une juridiction civile ou commerciale, les dispositions d'un texte prévoyant l'effet suspensif du pourvoi en cassation lorsqu'il es ...
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