21 | juillet | 2022 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

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Juil

SAS : directeur général, représentant légal ?

Catégories Affaires
L'inscription d'une personne en tant que directeur général sur l'extrait Kbis d’une SAS suffit-il Ã  lui conférer la qualité de représentant légal de la société ?Un juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à des visite ...
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Juil

Parasitisme et propriété intellectuelle : incompétence du tribunal de commerce

Catégories Affaires
Est incompétent le tribunal de commerce, saisi d’une action de concurrence déloyale et de parasitisme, lorsque la demande, principale ou connexe, a été formulée au titre de la propriété intellectuelle et que les prétentions impliquent un examen de l’existence ou de la méconnaissance d†...
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