Contrôle de l’application d’un contrat par le juge
Catégories
Affaires
Le juge n’est pas autorisé à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.Un particulier a assigné en paiement une société, en paiement de diverses sommes résultant d’un contrat de construction.La cour d’appel de Besançon a consi ...
Lire la suite →