Action ut singuli : perte de la qualité d’associé en cours d’instance
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Affaires
Une associée, qui perd sa qualité en cours d’instance, n’est plus en capacité de représenter la société dans le cadre d’une action ut singuli.L’activité industrielle d’une société a cessé en octobre 2001 en raison de l’arrêt d’activité du principal fournisseur de la sociét ...
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