CJUE : logiciel de réduction des gaz polluants comme dispositif d’invalidation interdit
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Un logiciel, équipant un véhicule Diesel, réduisant l’efficacité du contrôle des émissions des gaz polluants dans des conditions normales pendant la majeure partie de l’année, est un dispositif d’invalidation interdit.La Cour suprême autrichienne et deux tribunaux régionaux ont posé ...
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