Conclusion d’actes importants au nom de la société : caractéristique d’un dirigeant de fait ?
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Celui qui signe une convention de trésorerie avec la société mère avec les pleins pouvoirs de l’ancien gérant, conclu un contrat de location gérance au nom de la société et qui bénéficie d’avantages réservés aux dirigeants, n’est pas considéré comme le dirigeant de fait de cette ...
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